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L'indexation annuelle (ou conventionnelle)

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Parallèlement à la révision triennale, le bail peut prévoir que le loyer sera réactualisé périodiquement, en général tous les ans, en fonction de la variation de l'indice choisi par les parties (ICC ou ILC). Cette clause d’indexation est appelée "clause d’échelle mobile".
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice national des loyers commerciaux (ILC) 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 14/01/2016, n° 14-24.681 : bail commercial - clause d'échelle mobile 09/02/2016
Cass. civ. 3 du 09/07/2014, n°13-22.562 : Bail commercial - loyer - révision - clause d'échelle mobile 04/12/2014
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3ème, 03/05/2012, n° 11-13.448 : taxe fonciere, loyer 27/06/2012
Cass. civ. 3ème, 20/07/1994, n° 93-10.657 - Loyer - Bail commercial - Mise en échec de la clause d'indexation 01/06/2011
LOI n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie - LME (Version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur le 25 octobre 2011) 30/05/2011
Décret n° 2008-1139 du 04/11/2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, JO du 6 17/07/2009
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