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La déclaration de résultats n° 2071

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Les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont tenues de déposer chaque année, en double exemplaire, une déclaration de leurs résultats au moyen du formulaire n° 2071 (CGI, annexe II, art. 374).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Déclaration de résultats n° 2071 : comment remplir votre déclaration 21/02/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 02/01/2017
Conseil d'Etat du 26/09/2012, n° 342245 : SCI - objet social 07/02/2014
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