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Les clauses d’agrément

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Au décès d'un associé de la SCI, celle-ci n'est pas dissoute automatiquement. Elle se poursuit avec les héritiers et légataires du défunt (Code civil, art. 1870). La société continue donc avec les associés survivants et les héritiers ou légataires de l'associé décédé qui deviennent de plein droit associés.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. 20/11/2012 n°11-24.752 : SCI - Héritage - Agrément implicite - Clause statutaire 05/02/2013
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