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Les formalités de fin de bail

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À la fin du bail, un état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés par le locataire. Le dépôt de garantie versé lors de son entrée lui est alors restitué, sous réserve des sommes dues.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Grille de vétusté d’un logement 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant 23/11/2016
modèle état des lieux contrat de location ou de colocation de logement nu (01082015) 08/09/2015
Cass. civ. 3 du 20/05/2014, n° 13-12.215 : bail d'habitation, réparations nécessaires 09/12/2014
Cass. civ. 3e du 20/05/2014, n° 13-13.901 : bail d'habitation - dépôt de garantie - peinture jaunie 31/10/2014
Cass. civ. 1re du 19/12/2013, n° 12-22.202 : bail d'habitation, dépôt de garantie, restitution 24/10/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Grenoble du 25/10/2011, n° 09/01414 : bail d'habitation - locataire - peinture - responsabilité 05/03/2012
Cour d'appel de Paris du 10/01/2008, n° 06/19881 : bail d'habitation - peinture par le locataire 05/03/2012
Modèle de lettre de justification de restitution partielle du dépôt de garantie au locataire 05/07/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Cass. civ. 3 du 03/04/2001, n° 99-13.668 : dépôt de garantie - retenue pour travaux - justificatifs à fournir au locataire 11/08/2010
Cour d'appel de Paris du 20/09/2005, n° RG 2003/20180 : bail d'habitation - dépôt de garantie - murs - peinture rouge 11/08/2010
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