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Les règles propres à chaque divorce

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Malgré la mise en place d’une procédure commune, il subsiste des dispositions particulières à chaque divorce. Ces spécificités sont logiques : l’instance ne peut pas être la même en cas de divorce par acceptation de la rupture du mariage, où il n’y a aucun débat sur la cause du divorce, de divorce pour altération définitive du lien conjugal, où la cause du divorce est la séparation des époux depuis 2 ans, ou encore de divorce pour faute, qui nécessite de prouver des faits imputables au conjoint.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Deux voies pour quatre divorces 05/07/2011
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