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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 20/01/1993, n° 90-21.997 : SCI - objet illicite 16/05/2014
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