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Attention à l’abus de droit

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La recherche d’un avantage fiscal est parfois l’un des motifs essentiels du recours à la SCI. Mais attention à la réaction de l’administration fiscale, qui veille à ce que la création de la société ne soit pas destinée uniquement à éluder ou atténuer les droits fiscaux. De telles pratiques peuvent être considérées comme frauduleuses et tomber sous le coup de l’abus de droit (Livre des procédures fiscales, article L 64 ; BOI-CF-IOR-30, n° 1 à 50).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 13/01/2009, n° 07-20.097 : sci - nue-propriété - abus de droit 06/05/2014
Instruction 13 L-1-02, BOI n° 38 du 22/02/2002 : rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit - année 2001 02/06/2011
Cass. com. du 03/10/2006, n° 04-14.272 : sci - abus de droit 02/06/2011
Conseil d'Etat, 11/10/1991 n°65144 : sci - abus de droit 02/06/2011
Instruction 13 L-9-10 du 09/09/2010, BOI n° 84 du 20/09/2010 : Procédure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30/12/2008) 02/06/2011
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