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Acheter en couple sans être marié

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Les concubins qui acquièrent un bien immobilier ensemble souhaitent généralement qu'en cas de décès, le survivant jouisse de ce patrimoine et des revenus qu'il est susceptible de générer. Cette volonté s'avère problématique à deux égards. Sur le plan juridique, si le défunt ades enfants, communs au couple ou non, la part d'héritage qu'il estpossible de léguer au survivant est limitée par les règles de la réserve successorale : plus le défunt laisse de descendants, plus la part de son concubin est réduite. En outre, si les concubins ne sont pas pacsés, la transmission des biens par décès est très fortement taxée (60 % de droits après application d'un faible abattement de 1 594 €). Pour contourner ces obstacles, il peut être utile de recourir à la constitution d'une SCI, couplée à une opération appelée "démembrement croisé" des parts sociales.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Barème fiscal de l'usufruit (article 669 du Code général des impôts) 05/07/2011
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