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Le jugement est parfois reporté

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Si un juge aux affaires familiales estime que la convention de divorce présentée par les époux n’est pas satisfaisante, il peut refuser de l’homologuer, et donc ne pas prononcer le divorce.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Une alternative au divorce : la séparation de corps des époux 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 2 du 02/05/2001 n° 99-15.714 : divorce - convention - refus d'homologuation 05/07/2011
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