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Les formalités de constitution

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L’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité permet à la société d’exister aux yeux des tiers en lui conférant une existence légale. C’est à partir de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la SCI acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire une existence propre ; elle peut dès lors agir et passer des actes de manière distincte de ses associés.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Tarifs des notaires Séries S1 et S2 16/06/2011
Outils
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 13958*01 du 01/01/2011 : déclaration d'immatriculation de la SCI 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 11682*01du 01/01/2011 : déclaration modification personne morale 05/07/2011
Formulaire Cerfa n° 11684*01du 01/01/2011 : déclaration modification gérant personne morale 05/07/2011
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