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Payer loyer et charges aux termes convenus

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Le locataire doit payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail. Il ne peut, sous aucun prétexte, suspendre ses versements, même partiellement. Sinon, il risque de voir résilier son contrat de location. Il n’a pas le droit, par exemple, de cesser de régler un propriétaire au motif que celui-ci refuse de réaliser des travaux qui lui incombent.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3ème du 02/05/2012, n° 11-17.728 : locataire, charges locatives, récupération 10/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème, 21/03/2012, n° 11-14.174 : charges locatives - régularisation annuelle 13/04/2012
Cour d'appel de Paris du 12/10/1995, n° 94/018370 : bail d'habitation - contestation des charges par le locataire 05/07/2011
Cour d'appel de Montpellier du 14/06/1999, n° 98/0003035 : bail d'habitation - obligations du locataire - paiement du loyer 05/07/2011
Rép. min. n° 96881, JOAN Q du 22/02/2011 : bail d'habitation - charges locatives - justificatifs 24/02/2011
Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2014, version en vigueur au 25/11/2014) 25/06/2010
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