Accueil > Location > Dossiers experts > Baux d'habitation > Les obligations du locataire > Payer loyer et charges aux termes convenus
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Payer loyer et charges aux termes convenus

Rechercher dans ce sous-dossier
Les obligations principales du locataire sont financières : il doit payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 02/05/2012, n° 11-17.728 : locataire, charges locatives, récupération 10/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème, 21/03/2012, n° 11-14.174 : charges locatives - régularisation annuelle 13/04/2012
Cour d'appel de Paris du 12/10/1995, n° 94/018370 : bail d'habitation - contestation des charges par le locataire 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 28/01/2004, n° 02-15.810 : bail d'habitation - charges récupérables 05/07/2011
Cour d'appel de Montpellier du 14/06/1999, n° 98/0003035 : bail d'habitation - obligations du locataire - paiement du loyer 05/07/2011
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) 03/06/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Rép. min. n° 96881, JOAN Q du 22/02/2011 : bail d'habitation - charges locatives - justificatifs 24/02/2011
Rép. min. n° 78696, JOAN Q du 01/02/2011 : risque « effondrement d'immeuble » - assurance multirisque habitation 04/02/2011
LOI n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), JO du 8 27/12/2010
Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2014, version en vigueur au 25/11/2014) 25/06/2010
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.