Accueil > Achat-Vente > Dossiers experts > Société civile immobilière > Sortir de la SCI > Le retrait d’un associé de la SCI
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le retrait d’un associé de la SCI

Rechercher dans ce sous-dossier
La loi reconnaît aux associés le droit de se retirer totalement ou partiellement de la société contre remboursement de leurs parts sociales (Code civil, art. 1869).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 27/02/1985, n° 83-14.069 : SCI - retrait d'un associé 30/06/2017
Cass. civ. 3 du 20/03/2013, n° 11-26.124 : sci - droit de retrait 31/05/2013
Cass. civ. 3ème du 28/03/2012, n° 10-26.531 : SCI, droit de retrait 31/05/2012
Cass. civ. 3 du 12/05/2010, n° 09-14.747 : sci - les modalités du retrait 02/06/2011
Cass. civ. 1re du 11/02/2003 n° 01-13.418 : sci - retrait - évaluation des parts sociales 02/06/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.