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La dissolution de la société

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La dissolution met fin à la société et entraîne sa liquidation. Les dettes doivent être remboursées et les associés se partagent les biens qui appartenaient à la SCI. Ce sont généralement les associés qui prennent cette décision, mais certains événements entraînent une dissolution automatique. Un liquidateur doit être désigné pour accomplir les formalités de liquidation (vente des biens, paiement des créanciers, partage de l’actif entre les associés...).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 31/03/2016, n° 15/13327 : dissolution SCI - mésentente des associés 20/05/2016
Cour d'appel de Versailles du 18/05/1995, n° 9497/93 : sci - dissolution - justes motifs 05/07/2011
Cass. civ. 3e du 16/03/2011, n° 10-15.459 : SCI, mésentente entre associés dissolution 05/04/2011
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