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Les garanties de paiement du loyer

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Nul propriétaire n’est à l’abri d’un impayé de loyers.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Sélection de contrats d’assurance contre les loyers impayés 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Décret n° 2015-1654 du 11/12/2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, JO du 13 16/12/2015
Décret n° 2015-1437 du 05/11/2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, JO du 7 (loi Alur) 09/11/2015
Rép. Min. n° 37604, JO AN 19/05/2009 : réforme du dépôt de garantie dans les baux d'habitation 24/04/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème du 08/03/2006, n° 05-11.042 : bail d'habitation - caution 04/03/2011
Cass. ass. plen.du 06/12/2004, n° 03-10.713 : sort de la caution, vente du logement loué 25/06/2010
Rép. min. n° 27297, JOAN Q 09/06/2009 : remboursement dépôt de garantie 08/07/2009
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