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La séparation des concubins

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Les couples ayant choisi de vivre en union libre n’ont aucun droit ni aucune obligation réciproque. Leur séparation n’est pas réglementée par la loi.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 07/11/2012, n°11-22.410 : Rupture du concubinage - Indivision - Bien immobilier - Prise en compte des dépenses ménagères 15/01/2013
Cass. com. du 03/04/2012, n° 11-15.671 : concubins, société de fait, éléments constitutifs 05/06/2012
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