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Assurer la tranquillité du locataire

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Le bailleur est responsable de la tranquillité de son locataire à l’intérieur de son logement. Selon la loi de 1989, le bailleur est tenu, en effet, de garantir au locataire "une jouissance paisible des lieux" (art. 6, b).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3 du 24/11/1987 n° 84-13.794 : bail d'habitation - clause - diminution du loyer 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 25/02/2004 n° 02-18.081 : bail d'habitation - jouissance paisible du logement 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 28/02/1990, n°88-14.028 : bail d'habitation - échafaudage - cambriolage 03/06/2011
Cour d'appel de Nancy du 28/02/1995 n° 508-15 : bail d'habitation - persiennes 03/06/2011
Cour d'appel de Rouen du 21/03/2000, n°1998/02469 et 1999/00242 : bail d'habitation - volets 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 25/04/1990, n° 88-19.011 : bail d'habitation - volets - sécurité 03/06/2011
Rep. Min. n° 15474, JOAN Q du 05/03/1990 : bail d'habitation - protection contre le vol - obligations du bailleur 03/06/2011
Cour d'appel de Nîmes du 18/06/1998, n° 97/890 : trouble de voisinage - chien - bail d'habitation 03/06/2011
Cass. 3e civ., 02/02/2011, n° 09-72.874 : bail d'habitation - acte de vandalisme - obligation du bailleur 03/06/2011
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