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Impôts et taxes : pour les couples mariés

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Dès lors qu’ils vivent sous le même toit, ce qui est en principe le cas, les époux font l’objet d’une imposition commune pour l’impôt sur le revenu. Et ce, quel que soit leur régime matrimonial.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : seuil et barème 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 02/01/2013
Conseil d'État du 10/07/2012, n° 336492 : impôt sur le revenu - solidarité - paiement - époux - cotisations sociales 31/07/2012
Décret n° 2012-511 du 18/04/2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, JO du 20 (impôts - divorce - séparation des couples pacsés) 20/04/2012
Décret n° 2012-448 du 03/04/2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, JO du 5 05/04/2012
Instruction 5 B-8-12 du 21/02/2012, BOI n° 25 du 02/03/2012 : Impôt sur le revenu. Modalités d'imposition des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un PACS) ou qui se séparent (dissolution d'un PACS, séparation, divorce). 05/03/2012
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