Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les travaux réalisés par un copropriétaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Un copropriétaire qui souhaite réaliser, à ses frais et pour son compte, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit d’abord obtenir l’accord de l’assemblée générale (Loi de 1965, art. 25-b). C’est le cas, par exemple, pour percer un mur porteur afin de relier deux appartements, faire passer des canalisations, créer ou agrandir une fenêtre…
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 05/10/2010, n° 09-68.982 : copropriété - autorisation - AG - travaux 25/09/2014
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.