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En cas de refus, le tribunal tranche

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Si l’assemblée générale des copropriétaires refuse d’autoriser des travaux d’amélioration touchant aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble, le porteur du projet peut se tourner vers le tribunal de grande instance (TGI). Le TGI peut alors lui accorder l’autorisation refusée par l’assemblée, après avoir vérifié que les travaux envisagés ne portent atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits d’autres copropriétaires (loi de 1965, art. 30 ; Cass. civ. 3 du 2.2.99, n° 97-14.585).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3e du 12/10/1988, n° 87-12.231 : copropriété - charges - ascenseur 26/09/2014
Cass. civ. 3e du 29/03/2011, n° 10-14.426 : copropriété - autorisation - travaux 26/09/2014
Cour d'appel de Paris du 08/01/2004, n° 2003/10391 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 05/10/2001, n° 1999/00556 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 13/02/1991, n° 89-15.938 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 02/02/1999, n° 97-14.585 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. 3e civ. du 16/12/2009, n° 09-12.654 08/02/2010
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