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Emprunts et dettes : les couples mariés sans contrat

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Les époux mariés sous le régime de la communauté légale restent personnellement engagés par les dettes qu’ils ont pu contracter avant le mariage.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) 19/03/2014
Cass. civ. 1er du 14/03/2012, n° 11-15.369 : mariage, époux, prêt, faute de gestion 30/03/2012
Cass. civ. 1 du 13/11/2008, n° 07-19.286 : mariage - dette - solidarité 05/07/2011
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