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Emprunts et dettes : les couples mariés sans contrat
Les époux mariés sous le régime de la communauté légale restent personnellement engagés par les dettes qu’ils ont pu contracter avant le mariage.
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) | 19/03/2014 |
| Cass. civ. 1er du 14/03/2012, n° 11-15.369 : mariage, époux, prêt, faute de gestion | 30/03/2012 |
| Cass. civ. 1 du 13/11/2008, n° 07-19.286 : mariage - dette - solidarité | 05/07/2011 |
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