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Les droits et les obligations des pacsés

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Si la loi régit précisément la procédure de séparation des partenaires de pacs, elle est peu prolixe sur les conséquences de cette rupture. L’article 515-7 du Code civil précise simplement que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »
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