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Les copropriétaires ont un droit de regard

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Les comptes de la copropriété doivent être le reflet de son activité économique et de sa gestion par le syndic. Leur contrôle est un droit reconnu par la loi de 1965 à tout copropriétaire, une fois par an (loi de 1965, art. 18-1). Pour les membres du conseil syndical, il s’agit même d’un devoir. Au-delà de leur mission de conseil sur les décisions intéressant la copropriété, les conseillers syndicaux doivent, en effet, s’assurer que le syndic administre l’immeuble et gère la copropriété dans l’intérêt des copropriétaires. À cet égard, la récente réglementation comptable facilite leur tâche, car elle a instauré un certain formalisme dans la tenue et la présentation des comptes.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 19/01/1994, n° 92-15.624 : copropriété - assemblée générale - comptabilité - consultation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 08/06/1994, n° 92-17.607 : copropriété - comptes - consultation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/09/1997, n° 94/26619 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Décret n° 2005-240 du 14/03/2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (dernière modification le 24 janvier 2009, en vigueur au 19 novembre 2010) 24/11/2010
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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