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L’option pour le régime de l’indivision

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Les partenaires peuvent choisir, dans leur pacte ou dans une convention modificative, d’écarter le régime de séparation de biens au profit d’un régime d’indivision (Code civil, art. 515-5-1).
Dans ce cas, les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du pacs (sauf exception) sont censés leur appartenir indivisément par moitié.
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