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La séparation de biens est automatique

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De plus en plus de ­couples choisissent aujourd’hui le pacte civil de solidarité (pacs). Au point qu’il concurrence le mariage.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-419 DC du 09/11/1999 : pacs - entraide - charge 05/07/2011
LOI n° 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités (version consolidée au 1er janvier 2007, en vigueur au 16/12/2011) 23/08/2010
Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012) 02/07/2010
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