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Les conséquences fiscales

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La rupture du pacs a des incidences sur l’imposition des partenaires au titre :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2012-511 du 18/04/2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, JO du 20 (impôts - divorce - séparation des couples pacsés) 20/04/2012
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