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La mise à disposition gratuite d’un bien

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Les SCI familiales sont en fait des sociétés de gestion d’immeubles. Elles peuvent décider d’exploiter ou non les immeubles qu’elles détiennent, c’est-à-dire les mettre en location pour en tirer des revenus, ou les laisser gratuitement à la disposition d’un ou plusieurs de leurs associés.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 (1) (LF 2011), JO du 30 06/01/2011
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