Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le partage des biens et des dettes

Rechercher dans ce sous-dossier
Lorsque le pacs est rompu, chacun reprend ses biens personnels. Rappelons que les partenaires de pacs peuvent posséder des biens personnels et des biens indivis. C’est-à-dire des biens qui leur appartiennent en commun.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.