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Le problème du logement commun

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Le pacs implique une communauté de vie. En cas de rupture, il devient donc nécessaire de déterminer les droits de chacun sur le logement commun.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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