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Les modalités d'imposition

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La déclaration n° 2072 (complète ou simplifiée) remplie par la société permet de déterminer son résultat annuel à répartir entre les associés.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 10338*20 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S-SD (2017) 01/04/2017
Formulaire Cerfa n° 14349*07 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072-C-SD (2017) 01/04/2017
CAA Bordeaux du 15/03/2016, n° 14BX01701 : SCI - usufruit - nue propriété 01/04/2017
Rép. min. n° 15084, JO Sénat du 02/02/2006 : revenus fonciers - déduction - intérêts d'emprunt 10/02/2015
CAA Bordeaux du 04/06/2008, n° 06-1984 : SCI - loyer symbolique - revenus fonciers 01/02/2013
CAA Lyon du 06/11/2008, n° 07-2659 : SCI - loyer symbolique - revenus fonciers 01/02/2013
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