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La rédaction et la conclusion du pacte

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Le pacte civil de solidarité (pacs) peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé, c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
Décret n° 2012-966 du 20/08/2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (pacs) reçu par un notaire, JO du 22 23/08/2012
LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 04/04/2011
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