Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les associés concernés

Rechercher dans ce sous-dossier
Ces règles d’imposition sont applicables si un associé détient ses parts sociales dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ou si elles sont affectées à l’exercice de son activité libérale (quel que soit son régime d’imposition), commerciale (uniquement s’il relève du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux – micro-BIC) ou agricole (s’il relève du régime du forfait).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n° 53707, JO AN du 02/04/2001 : SCI - revenus fonciers - décès d'un associé - imposition des héritiers 28/05/2011
Conseil d'Etat du 10/06/1983, n° 28922 : SCI - revenus fonciers - décès 28/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.