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Assurance vie : les couples mariés sous le régime de la séparation, les partenaires de pacs et les concubins

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S’il n’est pas marié sous un régime matrimonial communautaire (communauté légale et communauté universelle), chaque conjoint détient et gère ses placements comme il l’entend, y compris l’assurance vie.
Il en va de même pour les partenaires de pacs ou concubins. Le contrat est un bien personnel du souscripteur et le reste quoi qu’il advienne.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 02/01/2014
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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