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La rédaction d’un contrat de location

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Le contrat de location doit être établi par écrit (loi de 1989, art. 3). Il peut s'agir d'un acte « sous seing privé » (c'est-à-dire un acte établi sans le concours d'un notaire), rédigé par le bailleur lui-même ou un professionnel, tel qu'un agent immobilier. Le bail peut aussi être « authentique », c'est-à-dire rédigé par un notaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
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