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Les charges courantes prévues dans le budget prévisionnel

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Les ressources de la copropriété  proviennent des versements effectués par les copropriétaires. À ce titre, il faut distinguer entre les charges courantes et les dépenses exceptionnelles. Les charges courantes sont celles qu’il est systématiquement indispensable d’engager chaque année pour faire fonctionner la copropriété et conserver l’immeuble en bon état. Schématiquement, il s’agit des travaux de maintenance et des frais d’administration. Ces dépenses font l’objet d’un budget prévisionnel qui doit être élaboré et voté chaque année. Les dépenses exceptionnelles, en revanche, n’entrent pas dans ce budget. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 10/11/2005, n° 05/01247 : copropriété - clause d'agravation des charges 18/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Paris du 09/04/2008, n° 07/20653 : copropriété - travaux - maintenance 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 14/10/2009 n° 08/13003 : copropriété - assemblée générale - comptabilité - consultation 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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