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Les modalités pour se séparer

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Depuis 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou non, d’organiser leur vie commune. En 14 ans, plus d'un million de pacs ont été conclus.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Etude statistique du ministère de la Justice du 21/11/2013 : Pacs - nombre de pacs - couples de même sexe - couples de sexes différents 26/11/2013
Décret n° 2012-966 du 20/08/2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (pacs) reçu par un notaire, JO du 22 23/08/2012
Circulaire du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale n° 2012-158 du 13/04/2012 contre les violences faites aux femmes ; appel à projet relatif au financement d'accueil 08/05/2012
Rapport d'information du 17/01/2012 : violences faites spécifiquement aux femmes 13/02/2012
Décret n° 2010-1134 du 29/09/2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, JO du 30 13/02/2012
LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 04/04/2011
LOI n° 2010-769 du 09/07/2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO du 10 13/07/2010
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