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Un régime fondé sur l’indépendance

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Les couples choisissent en général le régime de la séparation de biens avant le mariage. Ils peuvent aussi changer de régime matrimonial en cours d’union (Code civil, art. 1397).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 08/10/2014, n° 13-22.938 : divorce - partage - séparation de biens - véhicule automobile - preuve 04/11/2014
Cour d'appel de Rennes du 09/11/2010, n° 08/08731 : mariage - preuve - propriété - bien propre 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 06/07/2005, n° 02-20.546 : mariage - indemnisation - construction - bien propre 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 30/06/1993, n° 90-17.602 : mariage - présomption - propriété - meuble 05/07/2011
Cour d'appel de Paris du 31/03/1995, n° 93/001330 : mariage - succession - bien propre 05/07/2011
Cour d'appel de Paris du 26/09/2002, n° 2001/05928 : mariage - indivision - compte bancaire 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 23/01/2007, n° 05-14.311 : mariage - preuve - propriété - immeuble 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 10/03/1993, n° 91-13.923 : mariage - propriété - meuble - preuve 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 22/06/2004, n° 02-20.398 : mariage - propriété - meuble - indivision 05/07/2011
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