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Prévenir les litiges par la médiation

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Lorsque des partenaires de pacs ou des concubins se séparent, aucun juge n’intervient a priori pour contrôler et valider les modalités de la rupture, contrairement à ce qui se passe en cas de procédure de divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, par exemple, il ne suffit pas aux époux de vouloir divorcer. Ils doivent régler toutes les conséquences de leur séparation et présenter leur projet au juge aux affaires familiales (JAF), faute de quoi celui-ci refusera d’accorder le divorce.
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