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Fournir un logement en bon état

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Le logement donné en location doit pouvoir être habité aussitôt dans des conditions normales. Cette disposition de la loi de 1989 (art. 6-a) n’implique pas de tout remettre à neuf avant l’arrivée du locataire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 28/06/2006 n°05-10.137 : logement - bon état général - location 03/06/2011
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