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Un fonctionnement en deux temps

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Le régime de la participation aux acquêts est relativement récent. Il a été créé par la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n°2013-488 du 10/06/013 : publication - accord - République française - République fédérale d'Allemagne - régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts, JO du 12 17/06/2013
LOI n° 2013-98 du 28/01/2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, JO du 29 28/02/2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (texte intitial n° 372, Sénat, 24/03/2011) 05/07/2011
Loi n°65-570 du 13/07/1965 portant réforme régimes matrimoniaux, JO du 14 05/07/2011
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