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Changer de régime ou le modifier
La loi autorise les époux à changer de régime matrimonial ou à modifier leur régime au moyen d’un contrat notarié (Code civil, art. 1397).
Cependant, ce changement n’est pas totalement libre. Il doit être motivé par l’intérêt de la famille, ne peut intervenir que 2 ans après le mariage ou un précédent changement, et doit parfois être approuvé par le juge aux affaires familiales (JAF).
Cependant, ce changement n’est pas totalement libre. Il doit être motivé par l’intérêt de la famille, ne peut intervenir que 2 ans après le mariage ou un précédent changement, et doit parfois être approuvé par le juge aux affaires familiales (JAF).
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Cass. civ. 1 du 22/06/2004, n° 02-10.528 : mariage - changement - intérêt - enfant | 05/07/2011 |
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