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Établir et signer la feuille de présence

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Une feuille de présence doit être établie à chaque assemblée générale et signée par tous les participants. Elle permet de recenser les copropriétaires présents et représentés et de déterminer le nombre de votants. Dans les copropriétés comprenant plusieurs immeubles, il est possible d’établir une feuille de présence par immeuble (Cass. civ. 3e du 11.5.00, n° 98-17.029).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Rennes du 06/06/2013, n° 11/07662 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 09/09/2014
Cass. 3e civ., 21/06/2006, n° 05-15.752 : copropriété - assemblée générale - validité - feuille de présence 09/09/2014
Cass civ 3 du 31/05/2012, n° 11-12.774 : copropriété - assemblée générale - tiers invités - annulation 06/06/2012
Cass. civ. 3 du 24/09/2008, n° 07-16.334 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/05/2000, n° 98-17.029 : copropriété - assemblée générale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 17/03/2005, n° 04/10905 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cour d'appel de Douai du 27/09/2004, n° 98/10495 : copropriété - assemblée générale - mandat - sci 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 01/12/2009, n° 05-20.140 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cass. 3e civ., 02/12/2009, n° 08-20.073 30/05/2011
Cour d'appel de Chambéry du 29/04/2008, n° 07/02018 : copropriété - copropriétaires - liste 30/05/2011
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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