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Établir et signer la feuille de présence

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Une feuille de présence doit être établie à chaque assemblée générale et signée par tous les participants (Décret de 1967, art. 14). Elle permet de recenser les copropriétaires présents et représentés et de déterminer le nombre de votants.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Rennes du 06/06/2013, n° 11/07662 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 09/09/2014
Cass. 3e civ., 21/06/2006, n° 05-15.752 : copropriété - assemblée générale - validité - feuille de présence 09/09/2014
Cass. civ. 3 du 24/09/2008, n° 07-16.334 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/05/2000, n° 98-17.029 : copropriété - assemblée générale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 17/03/2005, n° 04/10905 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cour d'appel de Douai du 27/09/2004, n° 98/10495 : copropriété - assemblée générale - mandat - sci 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 01/12/2009, n° 05-20.140 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/09/1997, n° 94/26619 : copropriété - assemblée générale - feuille de présence 30/05/2011
Cass. 3e civ., 02/12/2009, n° 08-20.073 30/05/2011
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