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Les charges hors budget prévisionnel

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Certains frais ne sont pas prévus dans le budget prévisionnel de la copropriété. Il s’agit des dépenses ponctuelles qui doivent être décidées au coup par coup, en assemblée. Elles concernent surtout les travaux qui dépassent le cadre de la simple maintenance de l’immeuble : les études et diagnostics techniques, ainsi que la création de réserves d’argent destinées à financer des travaux futurs. À l’exception des cas de travaux urgents (que le syndic peut engager sans l’autorisation préalable de l’AG), les dépenses hors budget doivent résulter d’une décision de l’assemblée, à la majorité requise. L’AG vote sur le principe de chaque dépense, sur son montant, ainsi que sur l’échéancier de paiement. Le syndic réclame ensuite aux copropriétaires le versement de provisions (ou avances), sur la base de cet échéancier. Comme pour les provisions appelées sur la base du budget prévisionnel, le syndic doit adresser une lettre simple à tous les copropriétaires, précisant le montant de la somme due ainsi que l’objet de la dépense (Décret de 1967, art. 35-2).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 14/03/2001, n° 99-16.015 : copropriété - syndic - avance de trésorerie 12/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 29/05/2002, n° 00-21.739 : copropriété - syndic - avance de trésorerie 05/07/2011
Cass. civ. 3ème, 18/11/2009, n° 08-20.595 26/11/2009
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