Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les travaux palliant l’usure du bien

Rechercher dans ce sous-dossier
Le bailleur doit prendre en charge les travaux importants qui s’avèrent nécessaires (ceux qui touchent au gros œuvre et à la conservation du bâtiment), et remédier au vieillissement du logement et de ses équipements.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
Cass. civ. 3 du 25/03/2014, n° 12-35.268 : locataire, incendie, responsabilité 01/12/2014
Cass. civ. 3ème du 25/01/2006 n° 04-18.672 : bail d'habitation - destruction du logement - défaut d'entretien 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 09/02/2005, n° 03-19.609 : bail d'habitation - dégradations - obligation d'information du locataire - participation aux travaux 28/02/2011
Cass. civ. 3 du 10/02/2004, n° 02-20.115 : bail, grosses réparations 25/06/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.