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Les travaux d’économie d’énergie

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Le bailleur n’est pas tenu d’effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué, mais il peut néanmoins souhaiter exécuter des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de son logement. Le locataire est tenu de le laisser les exécuter, et devra parfois même participer aux frais.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 09/04/2014, n° 12-35.313 : travaux - performance énergétique - bail d'habitation 10/06/2014
Décret n° 2013-610 du 10/07/2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), JO du 12 12/07/2013
Convention du 14/07/2010 : Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés » 05/07/2013
Avenant n° 1 du 26/06/2013 à la convention du 14/07/2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés ») 05/07/2013
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 2009-1438 du 23/11/2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social, JO du 25 09/04/2010
Décret n° 2009-1439 du 23/11/2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, JO du 25 07/12/2009
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