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L’accès au domicile du locataire

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Le locataire est tenu de laisser le bailleur (ou l’entreprise mandatée) pénétrer dans les lieux loués pour permettre à ce dernier d’assurer les travaux dont il a la charge. À défaut, le bailleur paut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une décision obligeant le locataire, sous astreinte, à le laisser entrer dans les lieux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
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