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Transmission des biens : les concubins

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Les couples vivant en union libre peuvent transmettre leurs biens à leurs enfants comme ils l’entendent.
En revanche, ce n’est pas la situation idéale pour léguer son patrimoine à sa compagne ou à son compagnon.
Le coût fiscal d’une telle transmission est en effet prohibitif.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
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