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Le divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel reste la meilleure solution. Cette formule suppose que les époux s’accordent, à la fois sur le principe de la séparation, et sur toutes ses conséquences. Avec, à la clé, l’assurance d’une procédure rapide et à moindres frais. Ce type de divorce est autorisé quelle que soit l’ancienneté du mariage.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire du 20/01/2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, BOMJ n°2017-02 du 28 février 09/03/2017
Modèle d’information de l’enfant mineur en cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (Circulaire du 26/01/2017, Annexe 1) 23/02/2017
Circulaire du ministère de la justice du 26/01/2017 n° NOR JUSC1638274C et n° circulaire CIV/02/17 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. 16/02/2017
Arrêté du 20/01/2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 26 (divorce par consentement mutuel - convention) 27/01/2017
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Modèles de conventions d'honoraires d'avocats du CNB du 17/04/2013 : Conventions d'honoraires en matière de divorce 24/04/2013
Infostat Justice du 01/05/2012, n° 117 : Divorce, une procédure à deux vitesses 13/08/2012
LOI n° 2011-1862 du 13/12/2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, JO du 13 14/12/2011
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