Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les divorces contentieux et la séparation de corps

Rechercher dans ce sous-dossier
Dans les divorces contentieux, la procédure est subie plutôt que choisie. Il y a alors un « attaquant » (celui qui prend l’initiative du divorce) et un « défendeur ».
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèles de conventions d'honoraires d'avocats du CNB du 17/04/2013 : Conventions d'honoraires en matière de divorce 24/04/2013
Infostat Justice du 01/05/2012, n° 117 : Divorce, une procédure à deux vitesses 13/08/2012
LOI n° 2011-1862 du 13/12/2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, JO du 13 14/12/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.