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Logement familial : les concubins

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Sur le plan juridique, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un envers l’autre. Ils n’ont aucun droit sur leurs revenus et patrimoines respectifs.
Toutefois, tout comme les partenaires de pacs, ils peuvent décider d’acheter leur logement ensemble. Des précautions s’imposent pour éviter des problèmes en cas de séparation.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 03/04/2012, n° 11-15.671 : concubins, société de fait, éléments constitutifs 05/06/2012
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