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Le divorce effectif

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Exemple de convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
Cass. civ. 2 du 06/02/2003 n° 01-14.806 : divorce - convention homologuée - jugement - rejet 05/07/2011
Cass. civ. 2 du 02/04/1997, n° 93-16.995 : divorce - convention intangible - jugement - atteinte à la vie privée 05/07/2011
Cass. civ. 2 du 13/11/1991 n° 90-17.840 : divorce - intangibilité de la convention - vice du consentement 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 18/10/1994 n° 92-21.823 : divorce - convention - irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 05/11/2008 n° 07-14.439 : divorce - convention homologuée - révision - refus- fraude 05/07/2011
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