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Le divorce est effectif après 15 jours

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Les époux ne peuvent pas faire appel du jugement homologuant leur convention de divorce et prononçant le divorce par consentement mutuel (Code de procédure civile, art. 1102). Seules sont susceptibles d’appel les décisions du juge rejetant leur requête ou refusant d’homologuer leur convention.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Exemple de convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 2 du 06/02/2003 n° 01-14.806 : divorce - convention homologuée - jugement - rejet 05/07/2011
Cass. civ. 2 du 02/04/1997, n° 93-16.995 : divorce - convention intangible - jugement - atteinte à la vie privée 05/07/2011
Cass. civ. 2 du 13/11/1991 n° 90-17.840 : divorce - intangibilité de la convention - vice du consentement 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 18/10/1994 n° 92-21.823 : divorce - convention - irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 05/11/2008 n° 07-14.439 : divorce - convention homologuée - révision - refus- fraude 05/07/2011
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